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Informations pour la récolte des dates
selon la loi 675/96, art. 10:

I) les dates recueilli ici ont finalité d'enregistrer l’usager, et d'activer un service informatif-statistique. Les dates seront traites selon la loi en vigueur. Le responsable de la privacy est obligé à traiter avec discrétion ces dates et il ne peut pas les révéler. Ces dates pourraient être exhibés seulement après demande de l'autorité autorisé.
II) Ces dates porraient être communiqués seulement après souscription de réserve, aux collaborateurs et employés délégues à leur conservation et au développement des activités (voir plus haut), et ils seront divulgues exclusivement dans le cadre du service rendu.
III) L'intéressé jouie des droits dont l'article 675/96, loi n° 13 : connaître et demander confirmation du traitement des dates, connaître leur origine, la logique et les finalités du traitement; obtenir le mise à jour , la rectification et l'intégration; demander l'annullation, l'anonymat et le blocage au cas de traitement illicite; on peut s'opposer au traitement prevu pour information publicitaire et commerciale.
IV) La personne signataire et de son avocat représentant est responsable des dates pervenus.
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